Le Premier ministre de la République Démocratique du Congo, Sama Lukonde, a signé, le 21 mars 2024, un décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de mise en oeuvre des Sanctions Financières Ciblées (CONASAFIC).
Ce comité, placé sous l'autorité du ministère des Finances, a pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au terrorisme, au financement du terrorisme et de la prolifération, prises en vertu des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (RCSNU), des dispositions de la Loi nº 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme er de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que des lois et règlements applicables en la matière en République Démocratique du Congo.
En outre, la mission du CONASAFIC s'étend à la mise en œuvre du gel des fonds et autres biens ainsi que des ressources économiques décidé au titre des sanctions prises par les Etats et/ou les organismes internationaux.
Il émet des avis pour les questions relatives à l'octroi de licence ou dérogation, de dégel et de mesures restrictives.
Il élabore et tient à jour les outils nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre effective des sanctions financières ciblées, notamment: - la liste nationale; - le manuel des procédures du CONASAFIC; - la plateforme informatique du CONASAFIC; - le guide pratique sur les sanctions financières ciblées; - les lignes directrices de mise en œuvre des sanctions financières ciblées.
Il est important de souligner que ce Comité a pour objectifs spécifiques entre autres : - d'assister le ministre ayant les finances dans ses attributions dans l'application et le suivi de la règlementation relative au gel des fonds et autres biens ou ressources économiques portant sur la liste des personnes ou entités établies par le Conseil de Sécurité des Nations Unies;- d'examiner les demandes de désignation émanant des entités énumérées au point 1 ci-dessus et proposer, le cas échéant, au ministre ayant les finances dans ses attributions la désignation des entités et des personnes sur la liste des sanctions financières ciblées du Comité des Nations Unies; - d'identifier et estimer la valeur des biens à geler, etc.
Par ailleurs, précisons que cette décision de Sama Lukonde découle des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, prises en application du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies sur la mise en œuvre des Sanctions Financières Ciblées.
Ce chapitre autorise le Conseil de Sécurité à prendre des mesures coercitives, y compris des sanctions, pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Ces résolutions détaillent les modalités de mise en œuvre des sanctions, y compris les sanctions financières ciblées, en fournissant des directives sur les entités ou individus visés, les actifs gelés et les mesures d'application.
Célestin Zeula
