Dans le cadre de la réforme de la facture normalisée, le ministère des Finances a procédé au lancement d'un programme exceptionnel d'accompagnement. Ce dispositif vise à faciliter l'acquisition de dispositifs électroniques fiscaux (DEF) physiques pour les entreprises éligibles. À partir du 1er mars 2026, 4 000 DEF gratuits seront mis à la disposition des premiers demandeurs, dans la limite des stocks disponibles.
Pour bénéficier de ce programme, les opérateurs économiques doivent remplir plusieurs critères d'éligibilité. Ils doivent être régulièrement assujettis à la TVA, ne pas bénéficier de dérogations concernant l'utilisation des DEF, et soumettre une demande pour une unité de facturation (UF) ou pour deux modules de contrôle de facturation (MCF). De plus, un engagement formel à respecter les obligations de délivrance de la facture normalisée est requis.
En effet, les modalités pratiques de la demande sont claires. Les entreprises doivent transmettre une demande signée et cachetée via la plateforme dédiée (soumission-def.finances.gouv.cd). La demande doit inclure des informations telles que la dénomination sociale, le numéro d'identification fiscale (NIF), le type de DEF sollicité, ainsi que les coordonnées de contact. Les entreprises recevront une réponse dans un délai de cinq jours ouvrables, avec des instructions pour le retrait.
Ce programme s'inscrit dans la stratégie du gouvernement visant à moderniser le système fiscal du pays. Il fait suite à d'autres initiatives, comme la gratuité de la plateforme e-DEF, qui permet l'émission de factures normalisées, et une incitation fiscale de 50 % sur le prix des DEF. Ces mesures visent à renforcer la transparence et l'équité du système fiscal.
Ainsi, le ministère des Finances encourage les opérateurs économiques à profiter de cette opportunité pour s'engager dans la modernisation de leurs pratiques de facturation.
Il est important de noter que la demande d'un DEF gratuit implique une renonciation à l'incitation fiscale de 50 % et que les frais de services après-vente restent à la charge des bénéficiaires.
Céleste Z
