Le Conseil d'État, section contentieux, a rendu une ordonnance annulant les mesures d'interdiction de quitter le territoire national et de gel des comptes bancaires qui avaient été simultanément imposées par la Cour des comptes à Albert Yuma Mulimbi, ancien PCA de la Gécamines, Deogratias Mutombo Mwana Nyembo, ancien gouverneur de la Banque Centrale du Congo (BCC), Jacques Kamenga, ancien directeur général de la Gécamines, et Freddy Muganza, haut fonctionnaire à la Banque Centrale du Congo. Cette ordonnance a été rendue par la chambre du Conseil siégeant en référé-liberté et présidée par le juge des référés, conseiller Bienvenu Wane Bameme.
Les mesures de la Cour des comptes étaient liées à un présumé détournement de plus de 25 millions de dollars américains à la Gécamines.
Par cette décision, le Conseil d’Etat a donc suspendu avec effet « immédiat » les mesures illégales et vexatoires du premier président de la Cour des comptes à l’encontre de ces quatre personnalités. Dans ses motivations, le Conseil d’Etat estime que le premier président de la Cour des comptes est allé au-delà des prérogatives que lui reconnait la loi.
Dans son ordonnance, le juge des référés souligne que selon ces dispositions, la Cour des comptes est chargée de faire des propositions plutôt que de prendre des décisions. Ces propositions sont destinées à être considérées comme des suggestions ou des recommandations à transmettre aux autorités hiérarchiques ou de tutelle. Seules ces autorités sont habilitées à prendre des mesures conservatoires appropriées, qui doivent être sous la forme de décisions administratives.
Ecomine.cd