L'Association africaine de défense des droits de l'homme (ASADHO) exprime sa vive préoccupation face au déni de justice dont serait victime le lieutenant-colonel Birotsho Nzanzu Kossi, officier supérieur des FARDC, condamné par la Cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu sans possibilité d'exercer un recours.
C'est Maître Jean-Claude Katende, président de l'ASADHO, qui s'est exprimé à ce sujet lors d'une conférence de presse tenue ce mercredi 22 juillet 2026 au siège de l'association, à Kinshasa en présence de l'épouse du lieutenant-colonel.
Selon Jean-Claude Katende, cette juridiction, créée en 2008, a rendu plusieurs décisions en application de l'article 87 du Code de justice militaire, qui prévoit que ses arrêts ne sont susceptibles d'aucun recours. Une disposition que l'ASADHO juge contraire à la Constitution de la République démocratique du Congo.
Il rappelle que l'article 61 de la Constitution interdit toute dérogation aux droits de la défense et au droit de recours, même en période d'état de siège ou d'état d'urgence. Il souligne également que l'article 156 garantit le droit d'appel, y compris en temps de guerre.
«« En aucun cas, et même lorsque l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après, notamment aux droits de la défense et au droit de recours », a-t-il déclaré.»
Douze ans de détention sans possibilité d'appel

L'Association africaine de défense des droits de l'homme cite le cas du lieutenant-colonel Birotsho Nzanzu Kossi, détenu à la prison militaire de Ndolo depuis douze ans. L'officier a été condamné à la peine capitale le 17 novembre 2014 par la Cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu.
L'organisation affirme que « cette condamnation est intervenue dans un dossier "vide" et a privé l'officier d'un droit fondamental garanti par la Constitution, à savoir celui de contester sa condamnation devant une juridiction supérieure », a renchéri Maître Jean-Claude Katende.

Elle estime également que la Cour militaire opérationnelle a siégé pendant plus de treize ans en violation de la Constitution, privant plusieurs condamnés de leur droit au recours, ce qui constituerait un véritable déni de justice.
L'ASADHO appelle les autorités à rétablir les droits des victimes
S'appuyant sur l'article 168 de la Constitution, qui dispose que tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit, l'ASADHO exige que les décisions rendues en violation de cette disposition soient réexaminées.
Elle recommande au Président de la République de veiller au respect de la Constitution par la justice militaire, notamment en garantissant le droit de recours à toute personne condamnée en premier ressort.
Elle invite également le ministre de la Justice à soumettre la situation des personnes condamnées par la Cour militaire opérationnelle au Conseil des ministres et à instruire l'Auditeur général des FARDC d'engager les procédures nécessaires afin d'annuler les actes de cette juridiction jugés contraires à la Constitution et aux lois de la République.
En portant cette affaire sur la place publique, l'ASADHO appelle les autorités à prendre des mesures concrètes afin de garantir le respect de la Constitution et de restaurer les droits fondamentaux des personnes privées de leur droit de recours.
Céleste Z