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Dossier forages et lampadaires : l'ODEP et la LICOCO exigent un procès équitable et révèlent des "graves" violations des lois et règlements sur les marchés publics

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Ernest Mpararo et Florimond Muteba, respectivement coordonateur de la LICOCO et PCA de l'ODEP. Ph. Ecomine.cd

La suite judiciaire du dossier forages et lampadaires aura lieu ce mardi 4 février à Kinshasa. Sur ce, l'ODEP (Observatoire de la Dépense Publique) et la LICOCO (Ligue Congolaise de Lutte contre la Corruption) ont publié, ce mardi 4 février 2025, un communiqué conjoint concernant les "graves irrégularités" observées dans la passation des marchés publics relatifs à l’installation de 1 000 stations d’eau et de lampadaires à Kinshasa. Le contrat a été signé entre le Ministère du Développement Rural et le consortium Stevers Construct-Sotrad Water, pour un montant global de 398 982 383,41 USD.

Le communiqué de ces deux ONG résume le rapport d'audit de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) qui met en évidence plusieurs violations des lois et règlements sur les marchés publics. Selon ce rapport, plusieurs procédures essentielles ont été négligées, mettant en péril la transparence et l'efficacité de l’utilisation des fonds publics.

Irrégularités majeures relevées par l'ARMP et l'ODEP/LICOCO :

1. Non-implication de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics (CGPMP)

Le processus de passation a été mené sans l’implication de la CGPMP, une violation de la loi n°10/010 du 27 avril 2010, qui exige la gestion par cette cellule.

2. Absence de preuve de négociations ou de discussions

Le Ministère du Développement Rural n’a pas pu fournir de preuves concrètes des négociations avec les entreprises concurrentes avant l’attribution du marché, en contravention des dispositions du décret n°23-12 du 3 mars 2023.

3. Manque de contrôle des prix

Aucun contrôle des prix n’a été effectué pour vérifier que les prix des travaux étaient justifiés, ce qui constitue une violation de l’article 135 du décret n°23-12.

4. Absence d’approbation du marché par l’autorité compétente

Le marché n’a pas été soumis à l’approbation des autorités compétentes avant son exécution, rendant ainsi le contrat juridiquement inexistant.

5. Non-enregistrement auprès de l’ARMP

Le Ministère n’a pas respecté les formalités nécessaires pour l’enregistrement du marché auprès de l’ARMP, en violation des prescriptions légales et circulaires en vigueur.

6. Publication non effectuée sur le site de l’ARMP

L’attribution du marché n’a pas été publiée sur le site de l’ARMP, manquant ainsi de transparence, conformément aux exigences de l’article 137 du décret n°23-12.

7. Non-respect des modalités de paiement

Des paiements de 71 816 826 USD ont été effectués sans que les travaux n’aient été réalisés ou que les factures aient été soumises, ce qui constitue une violation manifeste du contrat et de la loi sur les marchés publics.

En conséquence, l’ODEP et la LICOCO dénoncent fermement ces irrégularités et appellent à une enquête approfondie sur ces pratiques afin de préserver l'intégrité du processus d’attribution des marchés publics. Ils exigent également la mise en œuvre de mesures concrètes pour garantir la transparence et la bonne gestion des fonds publics.

Les deux organisations insistent sur la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle et de veiller à ce que les responsables de ces violations soient tenus pour responsables, conformément à la loi.

Ecomine.cd